ARRÊTÉ du 19 mars 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le Conseil national des activités privées de sécurité, ci-après désigné le conseil, est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire du Conseil national des activités privées de sécurité

Résumé. Un arrêté du 19 mars 2015 soumet le Conseil national des activités privées de sécurité à un contrôle budgétaire, comme prévu par un décret de novembre 2012.

Le Conseil national des activités privées de sécurité, ci-après désigné le conseil, est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2015

Source : Légifrance