Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'indemnités pour mutations liées à la restructuration
Résumé. L'arrêté modifie les conditions de versement de primes et indemnités pour les agents mutés lors de la fermeture de services en charge des demandes de naturalisation.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 août 2013Art.
- Arrêté du 30 août 2013Art. null