Article 1
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée Solidarité Saint-Médard PN11, dont le siège social est situé 36, rue des Portes-Rouges, 35400 Saint-Malo.
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JORF n°0071 du 24 mars 2013
Article 1
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Version 1
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée Solidarité Saint-Médard PN11, dont le siège social est situé 36, rue des Portes-Rouges, 35400 Saint-Malo.