JORF n°0075 du 28 mars 2012

Section 2 : Les installations de traction électrique

Article 115

La documentation d'exploitation fixe la liste des sections de lignes électrifiées et précise leur tension d'alimentation, le central sous-station concerné, ainsi que les conditions de circulations des trains et d'utilisation des pantographes sur ces sections afin d'éviter les risques d'incident de traction électrique.

La gestion des installations de traction électrique est assurée par secteurs géographiques placés chacun sous la responsabilité d'un agent unique chargé de procéder en cas de nécessité à la coupure d'urgence de toute installation de son ou de ses secteurs.

Toute installation de traction électrique doit pouvoir être mise hors tension d'alimentation afin de permettre une intervention sur ou à proximité de cette installation, notamment en cas de travaux, d'incident ou d'urgence.

Sauf urgence, l'agent unique précité ne peut prendre de mesures mettant hors tension une installation et susceptible d'avoir des conséquences sur la circulation des trains qu'après s'être mis en relation avec l'agent concerné de SNCF Réseau.

La coupure d'urgence, notamment au titre des mesures mentionnées à l'article 111 du présent arrêté ou pour assurer la sécurité des personnes vis-à-vis du risque électrique, doit permettre de mettre hors tension toute installation de traction électrique par les moyens les plus rapides.

Article 116

Chaque exploitant ferroviaire concerné formalise par consigne opérationnelle ses procédures de gestion des installations de traction électrique pour chaque section de ligne et établissement qu'il gère, en précisant :
a) Les équipements, notamment les appareils d'interruption et leurs organes de commande et de contrôle, et les agents chargés de la gestion de ces installations ;
b) Les procédures d'exploitation correspondantes, notamment celles spécifiques aux établissements et aux voies dont les caténaires ne sont alimentées qu'en cas de besoin ;
c) Les procédures pour mettre hors tension d'alimentation tout élément d'installations de traction électrique et interdire sa réalimentation accidentelle, notamment en cas de coupure d'urgence ;
d) Les procédures pour autoriser une intervention sur ou à proximité d'une installation de traction électrique après avoir interdit tout mouvement d'une circulation électrique vers cette installation, l'avoir mise hors tension, avoir matérialisé cette mise hors tension et interdire sa réalimentation accidentelle.