Arrêté du 19 mars 2012

Article 7

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Article 7

Outre les éléments mentionnés au II de l'article 6 (Règles de sécurité pour les intervenants sur le réseau ferré national) du présent arrêté, le gestionnaire de l'infrastructure définit une politique de sécurité dont découlent des objectifs de sécurité, une organisation et des procédures de gestion de la sécurité qui lui permettent de maîtriser les risques découlant :

a) De l'absence d'adéquation entre, d'une part, l'état réel de l'infrastructure ferroviaire et, d'autre part, les conditions d'exploitation des matériels roulants autorisés ou de circulation de tout train répondant aux exigences du titre V du présent arrêté ;

b) De la concomitance des circulations ferroviaires de différents exploitants ferroviaires en un même lieu ;

c) Des conséquences sur l'exploitation des évolutions spécifiques propres à chaque exploitant ferroviaire ; en particulier si, compte tenu de l'analyse mentionnée au c du II de l'article 6 (Règles de sécurité pour les intervenants sur le réseau ferré national) du présent arrêté, un exploitant ferroviaire informe chaque gestionnaire de l'infrastructure concerné de la modification envisagée des éléments du système ferroviaire placés sous son contrôle, SNCF Réseau évalue si la modification envisagée a des conséquences sur la documentation d'exploitation ou les règles d'exploitation particulières en vigueur et décide des suites à y donner dans le respect des dispositions de l'article 3 (Règles d'exploitation ferroviaires) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 décembre 2021

Créé le 29 mars 2012 · Abrogé le 20 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Politique de sécurité pour les infrastructures ferroviaires

Résumé. Un arrêté du 19 mars 2012 impose aux gestionnaires d'infrastructures ferroviaires de définir une politique de sécurité pour maîtriser les risques liés à l'exploitation des trains.

Outre les éléments mentionnés au II de l'article 6 (Règles de sécurité pour les intervenants sur le réseau ferré national) du présent arrêté, le gestionnaire de l'infrastructure définit une politique de sécurité dont découlent des objectifs de sécurité, une organisation et des procédures de gestion de la sécurité qui lui permettent de maîtriser les risques découlant :

a) De l'absence d'adéquation entre, d'une part, l'état réel de l'infrastructure ferroviaire et, d'autre part, les conditions d'exploitation des matériels roulants autorisés ou de circulation de tout train répondant aux exigences du titre V du présent arrêté ;

b) De la concomitance des circulations ferroviaires de différents exploitants ferroviaires en un même lieu ;

c) Des conséquences sur l'exploitation des évolutions spécifiques propres à chaque exploitant ferroviaire ; en particulier si, compte tenu de l'analyse mentionnée au c du II de l'article 6 (Règles de sécurité pour les intervenants sur le réseau ferré national) du présent arrêté, un exploitant ferroviaire informe chaque gestionnaire de l'infrastructure concerné de la modification envisagée des éléments du système ferroviaire placés sous son contrôle, SNCF Réseau évalue si la modification envisagée a des conséquences sur la documentation d'exploitation ou les règles d'exploitation particulières en vigueur et décide des suites à y donner dans le respect des dispositions de l'article 3 (Règles d'exploitation ferroviaires) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 septembre 2015 au dimanche 19 décembre 2021

Modifié parARRÊTÉ du 25 août 2015art. 1 : Modification des règles de gestion des circulations ferroviaires

En résumé. Le texte modifie les obligations de sécurité des gestionnaires d'infrastructures ferroviaires, en remplaçant l'obligation d'avoir une organisation et des procédures par celle de définir une politique de sécurité avec objectifs, tout en précisant les responsabilités et processus d'évaluation des modifications.

En vigueur du jeudi 29 mars 2012 au samedi 12 septembre 2015

Source : Légifrance