Arrêté du 19 mars 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 9 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle dans la branche du transport aérien, les dispositions de l'avenant du 19 juillet 2011 relatif à la révision de l'article 21 de l'accord national professionnel susvisé.
Les troisième et dernier alinéas du préambule sont étendus sous réserve des dispositions des articles R. 6332-16 (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences) et R. 6332-17 (Frais des opérateurs de compétences) du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'accord sur la formation dans le transport aérien

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle dans le transport aérien est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 9 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle dans la branche du transport aérien, les dispositions de l'avenant du 19 juillet 2011 relatif à la révision de l'article 21 de l'accord national professionnel susvisé.
Les troisième et dernier alinéas du préambule sont étendus sous réserve des dispositions des articles R. 6332-16 (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences) et R. 6332-17 (Frais des opérateurs de compétences) du code du travail.

Historique des versions

Source : Légifrance