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Arrêté du 19 mars 2012

portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur du transport aérien

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation professionnelle dans le transport aérien

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour tous dans le transport aérien.

Le ministre de l'écologie, du développement durable des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2005 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord national professionnel du 9 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle dans la branche du transport aérien et des textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l'avenant du 19 juillet 2011 relatif à la révision de l'article 21 de l'accord national professionnel susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 septembre 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors de la séance du 21 février 2012,

Arrêtent :

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Obligation de l'accord sur la formation dans le transport aérien

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle dans le transport aérien est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 9 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle dans la branche du transport aérien, les dispositions de l'avenant du 19 juillet 2011 relatif à la révision de l'article 21 de l'accord national professionnel susvisé.
Les troisième et dernier alinéas du préambule sont étendus sous réserve des dispositions des articles R. 6332-16 (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences) et R. 6332-17 (Frais des opérateurs de compétences) du code du travail.

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Entrée en vigueur d'un accord sur la formation aérienne

Résumé. Un accord sur la formation dans l'aviation entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution d'un arrêté sur la formation professionnelle dans l'aviation

Résumé. Un arrêté du 19 mars 2012 confie à deux directeurs généraux la tâche de faire appliquer les règles d'un accord sur la formation professionnelle dans le transport aérien.

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du transport aérien :

Le chef de la mission

droit du travail

et des affaires sociales,

G. Rucay

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/35, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 19 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3