En vigueur depuis le 23 mars 2012
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Exécution d'un arrêté par le directeur de la sécurité sociale
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.