En vigueur depuis le 23 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du taux d'intérêt pour les soldes de trésorerie en 2011
Le taux mentionné à l'article R. 255-6 du code susvisé est fixé à 1,014 % pour l'exercice 2011.