Arrêté du 19 mars 2010

Article 2

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Article 2

Les dispositions prévues à l'article 1er (Modification de la durée du mandat des membres d'une commission) s'appliquent à la commission en cours à la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 mars 2010

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Application immédiate des nouvelles règles de durée

Résumé. Un arrêté précise que les nouvelles règles sur la durée maximale s'appliquent dès maintenant aux commissions en cours.

Les dispositions prévues à l'article 1er (Modification de la durée du mandat des membres d'une commission) s'appliquent à la commission en cours à la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 27 mars 2010

Source : Légifrance