Arrêté du 19 mars 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 juin 2000

Art. 3

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Modification de la durée du mandat des membres d'une commission

Résumé. La durée du mandat des membres de la commission passe de trois ans à un maximum de trente-neuf mois renouvelable.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 juin 2000Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 23 juin 2000
Art. 3

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