Arrêté du 19 mars 2009

Article 2

Créé le 27 mars 2009

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'agence unique de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2009