Arrêté du 19 mars 2009

Article 11

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Article 11

Le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que deux hauts responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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