Arrêté du 19 mars 2009

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'ouverture d'un compte de dépôt pour les régisseurs

Résumé. Un régisseur doit obligatoirement ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.

Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.

Historique des versions

Source : Légifrance