Arrêté du 19 mars 2009

Article 8

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Article 8

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.

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Délai pour la remise des pièces justificatives

Résumé. Un régisseur doit fournir les justificatifs de paiement à son supérieur dans un délai d'un mois après le paiement.

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.

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