JORF n°0072 du 26 mars 2009

Article 7

Article 7

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 (cinq mille) euros.


Historique des versions

Version 1

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 (cinq mille) euros.