Arrêté du 19 mars 2009

TITRE II : REGIE D'AVANCES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de paiement pour un service public

Résumé. Un service peut payer certaines dépenses (matériel, fonctionnement, secours) avec une limite d'argent fixée par la loi.

La régie d'avances, instituée auprès du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements, est chargée du paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié ci-avant susvisé.
Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par la régie d'avances est fixé à 750 (sept cent cinquante) euros par bénéficiaire et par opération.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par la régie d'avances est fixé à 2 000 (deux mille) euros par opération.

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Montant de l'avance pour un régisseur

Résumé. Un régisseur peut recevoir jusqu'à 5000 euros pour gérer certaines dépenses.

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 (cinq mille) euros.

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Délai pour la remise des pièces justificatives

Résumé. Un régisseur doit fournir les justificatifs de paiement à son supérieur dans un délai d'un mois après le paiement.

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.

TITRE II : REGIE D'AVANCES
Article 6
Article 7
Article 8