Les prix au mètre carré définis aux articles 1er et 2 sont révisés chaque année, le 1er juillet, dans les conditions prévues à l'article 17 (d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.