Article 1
L'activité minimale annuelle de neurochirurgie mentionnée à l'article R. 6123-103 du code de la santé publique est fixée par site, pour la neurochirurgie adultes, à 100 interventions portant sur la sphère crânio-encéphalique.
1 version
JORF n°68 du 21 mars 2007
Arrêté du 19 mars 2007
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2007-364 du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités de soins de neurochirurgie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu le décret n° 2007-365 du 19 mars 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités de soins de neurochirurgie ;
Vu l'avis du conseil de l'hospitalisation du 24 mai 2006 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sanitaire) du 29 juin 2006,
Arrête :
Article 2
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 mars 2007.
Xavier Bertrand