Arrêté du 19 mars 2007

Article 2

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Article 2

Le délai imparti pour la désignation par les organisations syndicales des représentants du personnel au comité technique paritaire central est fixé à quinze jours.

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Le délai imparti pour la désignation par les organisations syndicales des représentants du personnel au comité technique paritaire central est fixé à quinze jours.

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