Article 1
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 avril 2035. Ces obligations ont une valeur nominale de 1EUR. Elles sont remboursées le 25 avril 2035 à un prix égal au pair, soit 1 EUR.
L'intérêt nominal est de 0,047 5 EUR par obligation de 1 EUR. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et, pour la première fois, le 25 avril 2004.
1 version