Créé le 28 mars 2004
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 19 mars 2004
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 2004-03-19 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 28 mars 2004
Les versements prévus à l'
article 1er
sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.