Créé le 28 mars 2004
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Arrêté du 19 mars 2004
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 28 mars 2004
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.