JORF n°81 du 5 avril 2001

2.4. Les interventions de l'administration

dans l'ordre économique et social

Services publics industriels et commerciaux, sociétés d'économie mixte.

Droit public de la concurrence.

L'aménagement du territoire. Contrats de Plan.

Domaine public et domaine privé : composition, régime juridique, mode de gestion.


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Version 1

2.4. Les interventions de l'administration

dans l'ordre économique et social

Services publics industriels et commerciaux, sociétés d'économie mixte.

Droit public de la concurrence.

L'aménagement du territoire. Contrats de Plan.

Domaine public et domaine privé : composition, régime juridique, mode de gestion.