2.5. Les actes de l'administration
Les actes administratifs unilatéraux.
Les contrats de l'administration : caractères généraux, les marchés, les concessions, la délégation de service public. Les régies.
Les travaux publics.
1 version
2.5. Les actes de l'administration
Les actes administratifs unilatéraux.
Les contrats de l'administration : caractères généraux, les marchés, les concessions, la délégation de service public. Les régies.
Les travaux publics.
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Les actes administratifs unilatéraux.
Les contrats de l'administration : caractères généraux, les marchés, les concessions, la délégation de service public. Les régies.
Les travaux publics.