JORF n°81 du 5 avril 2001

2.5. Les actes de l'administration

Les actes administratifs unilatéraux.

Les contrats de l'administration : caractères généraux, les marchés, les concessions, la délégation de service public. Les régies.

Les travaux publics.


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2.5. Les actes de l'administration

Les actes administratifs unilatéraux.

Les contrats de l'administration : caractères généraux, les marchés, les concessions, la délégation de service public. Les régies.

Les travaux publics.