Abrogé24 mai 2006
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2006 - art. 17 (Ab)
Créé le 3 novembre 1998
Les opérations de contrôle applicables aux trieurs-étiqueteurs en service seront définies par un arrêté ultérieur du ministre chargé de l'industrie.
Arrêté du 19 mars 1998
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006
Abrogé parArrêté du 28 avril 2006art. 17 (Ab)
En vigueur du mardi 3 novembre 1998 au mardi 23 mai 2006