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Arrêté du 19 mars 1997

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu l'article 15 du décret no 69-671 du 19 juin 1969 modifié relatif au contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale ;

Vu l'arrêté du 11 août 1970 fixant les règles de fonctionnement de la commission disciplinaire nationale chargée de donner son avis sur les sanctions applicables aux praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale et du mode de désignation des membres de cette commission ;

Vu l'arrêté du 20 juin 1996 fixant la date de l'élection des représentants des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale à la commission instituée par l'article 15 du décret no 69-671 du 19 juin 1969 susvisé,

Arrête :

Art. 1er. - La commission instituée par l'article 15 du décret du 19 juin 1969 modifié susvisé est composée de la façon suivante :
M. Magniny (Bernard), conseiller d'Etat, chargé d'assurer la présidence.

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Représentant du ministre de l'agriculture,

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Membres du conseil de l'ordre

Médecins

Membre titulaire : M. Chassort (André).
Membre suppléant : M. Colson (Jean-Marie).

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Chirurgiens-dentistes

Membre titulaire : M. Volpeliere (Armand) ;
Membre suppléant : M. Cherpion (Jacques).

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Représentants des conseils d'administration

des caisses de mutualité sociale agricole

Membres titulaires : MM. Kayser (Ernest) et Massetat (Raoul).
Membres suppléants : M. Droulin, Mme Farey (Anne-Marie), MM. Jouve (Henri) et Morel (Michel).

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Représentants des organismes assureurs visés à l'article 1106-9 du code rural autres que les caisses de mutualité sociale agricole
Membre titulaire : M. Reiter (René), représentant de la Fédération nationale de la mutualité française.
Membres suppléants : M. Morand (Jean-Louis), représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance, et M. de Fontaines (Alain), représentant de la Caisse centrale des assurances mutuelles agricoles.

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Représentants élus des praticiens-conseils chargés

du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

Premier collège : médecins-conseils chefs de service

Membres titulaires : docteurs Vanhollebeke (Jean-Claude), Bozec (Serge) et Champigny (Pierre).
Membres suppléants : docteurs Rassat (Christian) et Bossi-François (Brigitte).

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Deuxième collège : médecins-conseils,

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Art. 2. - La durée du mandat des membres de la commission disciplinaire désignés à l'article 1er est fixée à cinq ans.

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Art. 3. - Le secrétariat de la présente commission est assuré par un fonctionnaire de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi non membre de ladite commission.

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Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 15 DU DECRET 69671 DU 19-06-1971 MODIFIE.

PRESIDENT: M. MAGNINY BERNARD.

LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR UN FONCTIONNAIRE DE LA DIRECTION DES EXPLOITATIONS,DE LA POLITIQUE SOCIALE ET DE L'EMPLOI NON MEMBRE DE LADITE COMMISSION.

Fait à Paris, le 19 mars 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil hors classe,

M. Riou-Canals

Arrêté du 19 mars 1997