Art. 2. - L'indemnité forfaitaire allouée aux membres de l'assemblée, du conseil et des commissions du Comité national des pches maritimes et des élevages marins est de 300 F par jour de réunion.
Arrêté du 19 mars 1996
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - L'indemnité forfaitaire allouée aux membres de l'assemblée, du conseil et des commissions du Comité national des pches maritimes et des élevages marins est de 300 F par jour de réunion.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance