JORF n°103 du 2 mai 1996

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 1994 susvisé portant nomination de présidents de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs est rédigé comme suit :

<< Art. 2. - Le président est désigné personnellement :
<< - comme autorité responsable devant le préfet du département des missions de service public confiées à la fédération départementale des chasseurs ;
<< - comme délégué départemental de l'Office national de la chasse,
responsable devant le directeur de cet établissement, pour l'exécution des missions mentionnées au 4o de l'article 4 de l'annexe de l'arrêté du 18 septembre 1975 modifié portant statut des fédérations départementales des chasseurs. >>


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Version 1

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 1994 susvisé portant nomination de présidents de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs est rédigé comme suit :

<< Art. 2. - Le président est désigné personnellement :

<< - comme autorité responsable devant le préfet du département des missions de service public confiées à la fédération départementale des chasseurs ;

<< - comme délégué départemental de l'Office national de la chasse,

responsable devant le directeur de cet établissement, pour l'exécution des missions mentionnées au 4o de l'article 4 de l'annexe de l'arrêté du 18 septembre 1975 modifié portant statut des fédérations départementales des chasseurs. >>