Art. 1er. - La compétence définie à l'article 1er du décret du 28 janvier 1991 susvisé est exercée par le directeur des services fiscaux de Marseille pour le département des Bouches-du-Rhône, par le directeur des services fiscaux du Nord-Lille pour le département du Nord et par le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine-Nord pour le département des Hauts-de-Seine.