Arrête:
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JORF n°75 du 28 mars 1991
Arrêté du 19 mars 1991
Le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 91-123 du 28 janvier 1991 portant délégation de compétence pour le traitement, en première instance, du contentieux en excès de pouvoir né des travaux de la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux, et notamment ses articles 2 et 3,
Art. 1er. - La compétence définie à l'article 1er du décret du 28 janvier 1991 susvisé est exercée par le directeur des services fiscaux de Marseille pour le département des Bouches-du-Rhône, par le directeur des services fiscaux du Nord-Lille pour le département du Nord et par le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine-Nord pour le département des Hauts-de-Seine.
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Art. 2. - La compétence définie à l'article 1er du décret du 28 janvier 1991 susvisé est exercée, pour le département de Paris, par le délégué régional pour la région d'Ile-de-France.
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Art. 3. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA COMPETENCE DEFINIE A L'ART. 1 DU DECRET DU 28-01-1991 SUSVISE EST EXERCEE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE MARSEILLE POUR LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE,PAR LE DIRECTEUR DES FISCAUX DU NORD-LILLE POUR LE DEPARTEMENT DU NORD ET PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS-DE-SEINE-NORD POUR LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE.
POUR LE DEPARTEMENT DE PARIS,PAR LE DELEGUE REGIONAL POUR LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.
Fait à Paris, le 19 mars 1991.
MICHEL CHARASSE