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Arrêté du 19 mars 1975

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Abrogé11 février 2023

Créé le 29 mars 1975 · Abrogé le 11 février 2023

Les commissions précitées comprennent :
Un commissaire technique, représentant la direction des transports par fer, assisté d'un adjoint et de personnels techniques des chemins de fer ;
Un commissaire militaire, représentant l'état-major des armées, assisté d'un adjoint et de personnels militaires.
Les commissaires ainsi que leurs adjoints sont désignés dès le temps de paix. Chaque commissaire reçoit ses directives de sa propre hiérarchie et demeure responsable vis-à-vis de celle-ci.
Pour la commission centrale des chemins de fer :
Le commissaire technique est un ingénieur de grade élevé désigné par le directeur des transports par fer ;
Le commissaire militaire est un officier supérieur désigné par le chef d'état-major des armées.
Les personnels militaires affectés dans les commissions appartiennent au service militaire des chemins de fer.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au vendredi 10 février 2023

Modifié parDÉCRET n°2014-620 du 13 juin 2014art. 2

En résumé. La mention de l'armée de terre a été remplacée par celle des armées pour les commissaires militaires et leurs adjoints.

En vigueur du samedi 29 mars 1975 au lundi 30 juin 2014