Arrêté du 19 mars 1947

Article 1

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Article 1

Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation professionnelle de l'industrie cinématographique, les personnes commissionnées à cet effet par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Peuvent être commissionnés :

1° Des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée ;

2° Des experts comptables ou comptables agréés inscrits au tableau de l'ordre ;

3° Des experts techniques pour certaines missions spéciales.

Ces personnes sont tenues au secret professionnel sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Elles prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence.

Les agents de contrôle sont assimilés aux fonctionnaires publics pour l'application des articles 177 à 179 du code pénal. Ils sont rémunérés par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1953 · Dernière version le 14 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des infractions dans l'industrie cinématographique

Résumé. Des personnes désignées par le président du Centre national du cinéma vérifient les infractions aux règles du cinéma et doivent garder ces informations secrètes.

Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation professionnelle de l'industrie cinématographique, les personnes commissionnées à cet effet par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Peuvent être commissionnés :

1° Des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée ;

2° Des experts comptables ou comptables agréés inscrits au tableau de l'ordre ;

3° Des experts techniques pour certaines missions spéciales.

Ces personnes sont tenues au secret professionnel sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Elles prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence.

Les agents de contrôle sont assimilés aux fonctionnaires publics pour l'application des articles 177 à 179 du code pénal. Ils sont rémunérés par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 juin 2010

En résumé. Le texte met à jour les références institutionnelles en remplaçant 'directeur général du centre de la cinématographie' par 'président du Centre national du cinéma et de l'image animée', et ajuste les mentions correspondantes dans tout l'article.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 13 juin 2010

En résumé. Les références pénales ont été mises à jour et le mot 'Code' a été supprimé, les agents de contrôle restent assimilés aux fonctionnaires publics.

En vigueur du jeudi 30 avril 1953 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance