Arrêté du 19 mars 1947

Article 2

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Article 2

Sur présentation de leur commission délivrée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les contrôleurs ont entrée dans les établissements qu'ils sont chargés de surveiller et peuvent demander communication de tous documents utiles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mars 1947 · Dernière version le 14 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des contrôleurs aux établissements cinématographiques

Résumé. Les contrôleurs, munis d'une commission, peuvent entrer dans les établissements de cinéma et demander des documents pour vérifier le respect des règles.

Sur présentation de leur commission délivrée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les contrôleurs ont entrée dans les établissements qu'ils sont chargés de surveiller et peuvent demander communication de tous documents utiles.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 juin 2010

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de nom et de fonction du responsable du Centre national du cinéma et de l'image animée, ainsi que pour clarifier sa structure.

En vigueur du samedi 22 mars 1947 au dimanche 13 juin 2010

Source : Légifrance