En vigueur depuis le 22 mars 1947 · Dernière version le 14 juin 2010
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Accès des contrôleurs aux établissements cinématographiques
Sur présentation de leur commission délivrée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les contrôleurs ont entrée dans les établissements qu'ils sont chargés de surveiller et peuvent demander communication de tous documents utiles.