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Arrêté du 19 mars 1947

relatif à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation professionnelle de l'industrie cinématographique

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Le ministre de la jeunesse, des arts et des lettres,

Vu la loi du 25 octobre 1946 portant création d'un centre national de la cinématographie ;

Vu le décret du 28 décembre 1946, portant règlement d'administration publique relatif aux modalités générales d'application de la loi du 25 octobre 1946 ;

Vu le décret du 6 février 1947 transférant, au ministre de la jeunesse des arts et des lettres, certaines attributions relatives à l'information,

En vigueur depuis le 30 avril 1953 · Dernière version le 14 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des infractions dans l'industrie cinématographique

Résumé. Des personnes désignées par le président du Centre national du cinéma vérifient les infractions aux règles du cinéma et doivent garder ces informations secrètes.

Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation professionnelle de l'industrie cinématographique, les personnes commissionnées à cet effet par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Peuvent être commissionnés :

1° Des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée ;

2° Des experts comptables ou comptables agréés inscrits au tableau de l'ordre ;

3° Des experts techniques pour certaines missions spéciales.

Ces personnes sont tenues au secret professionnel sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Elles prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence.

Les agents de contrôle sont assimilés aux fonctionnaires publics pour l'application des articles 177 à 179 du code pénal. Ils sont rémunérés par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

En vigueur depuis le 22 mars 1947 · Dernière version le 14 juin 2010

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Accès des contrôleurs aux établissements cinématographiques

Résumé. Les contrôleurs, munis d'une commission, peuvent entrer dans les établissements de cinéma et demander des documents pour vérifier le respect des règles.

Sur présentation de leur commission délivrée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les contrôleurs ont entrée dans les établissements qu'ils sont chargés de surveiller et peuvent demander communication de tous documents utiles.

En vigueur depuis le 30 avril 1953 · Dernière version le 14 juin 2010

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Procédure de constatation des infractions cinématographiques

Résumé. Les agents autorisés peuvent dresser un procès-verbal pour une infraction et donner à la personne concernée un délai pour répondre.

Les agents commissionnés qui relèvent une infraction peuvent dresser immédiatement procès-verbal, inviter l'intéressé à le signer et lui en remettre un exemplaire.

Ils peuvent également aviser simplement l'intéressé de leur intention de dresser procès-verbal.

Cet avis est décerné soit oralement, si le contrôle est effectué en présence de l'intéressé, soit par lettre recommandée, lorsque l'infraction ressort de constatations opérées en son absence.

Le procès-verbal est alors notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois mois à dater du jour auquel l'intéressé aura été avisé.

L'intéressé jouit d'un délai de quinze jours francs à compter de la remise du procès-verbal ou de la présentation de la lettre recommandée de notification pour envoyer ses explications au Centre national du cinéma et de l'image animée, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le procès-verbal et la lettre de notification doivent rappeler, à peine de nullité, le délai accordé à l'intéressé pour exercer son droit de défense.

En vigueur depuis le 22 mars 1947

Le directeur général du centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de cabinet, GEORGES-LOUIS REBATTET.

En vigueur depuis le samedi 22 mars 1947

Arrêté du 19 mars 1947
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Article 2
Article 3
Article 4