En vigueur depuis le 6 juin 2026
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Répartition des pouvoirs syndicaux dans le secteur des géomètres-experts
Dans le secteur mentionné à l'article 1er (Reconnaissance d'organisations professionnelles dans une convention collective), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Union nationale des géomètres-experts (UNGE) : 74,57 % ;
- la Fédération nationale des entreprises de l'information géospatiale (FENIGS) : 18,89 % ;
- Chambre syndicale nationale des géomètres et topographes (CSNGT) : 6,54 %.