Arrêté du 19 mai 2026

Article 2

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Article 2

Dans le secteur mentionné à l'article 1er (Reconnaissance d'organisations professionnelles dans une convention collective), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Union nationale des géomètres-experts (UNGE) : 74,57 % ;
  • la Fédération nationale des entreprises de l'information géospatiale (FENIGS) : 18,89 % ;
  • Chambre syndicale nationale des géomètres et topographes (CSNGT) : 6,54 %.

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En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Répartition des pouvoirs syndicaux dans le secteur des géomètres-experts

Résumé. L'article précise la répartition des pouvoirs entre trois syndicats d'employeurs dans le secteur des géomètres-experts.

Dans le secteur mentionné à l'article 1er (Reconnaissance d'organisations professionnelles dans une convention collective), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Union nationale des géomètres-experts (UNGE) : 74,57 % ;
  • la Fédération nationale des entreprises de l'information géospatiale (FENIGS) : 18,89 % ;
  • Chambre syndicale nationale des géomètres et topographes (CSNGT) : 6,54 %.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

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