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Arrêté du 18 avril 2019

Article 1

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Article 1

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Trackfer une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

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Abrogé29 mai 2026

Créé le 28 avril 2019 · Abrogé le 29 mai 2026

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Trackfer une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

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En vigueur du dimanche 28 avril 2019 au jeudi 28 mai 2026

Source : Légifrance