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Arrêté du 19 mai 2026

portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Licence ferroviaire accordée à RailAdventure France

Résumé. RailAdventure France obtient une licence pour faire circuler des trains, mais ne peut pas encore utiliser les voies. Les services doivent commencer avant fin novembre 2026.

Le ministre des transports,

Vu l'article L. 2122-10 du code des transports (Licence obligatoire pour les entreprises de transport ferroviaire) ;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 (Réforme de la SNCF et ouverture à la concurrence) pour un nouveau pacte ferroviaire ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de l'entreprise RailAdventure France en date du 15 novembre 2025 ;

Considérant le démarrage d'activité de RailAdventure France pour l'ensemble des activités faisant l'objet de la demande de licence d'entreprise ferroviaire,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 mai 2026

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Licence ferroviaire pour RailAdventure France

Résumé. L'entreprise RailAdventure France obtient une licence pour faire rouler des trains, mais elle ne peut pas encore utiliser les voies ferrées.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à l'entreprise RailAdventure France une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 29 mai 2026

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Délai pour le début des services de traction ferroviaire

Résumé. Les services de traction ferroviaire doivent commencer avant fin novembre 2026.

Les services de traction seule prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard le 30 novembre 2026.

En vigueur depuis le 29 mai 2026

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Validité et réexamen des licences ferroviaires

Résumé. La licence ferroviaire reste valable tant que les conditions de capacité professionnelle et d'assurance sont remplies, avec un réexamen tous les quatre ans.

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 mai 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 19 mai 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services ferroviaires et des transports collectifs,

A. Anache

En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2026

Arrêté du 19 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4