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Arrêté du 19 mai 2026

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu l'avis de projet de modification des modalités d'inscription du grand appareillage orthopédique (GAO) au titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française du 14 avril 2026 (NOR : SFHS2609888V),

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères de remboursement pour certains appareils médicaux

Résumé. Un arrêté modifie la liste des produits de santé remboursables en supprimant certaines mentions spécifiques.

Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7 :

1. A la section II « Appareillage du membre inférieur », sous-section « B. - Orthopédie du membre inférieur », paragraphe « 1 - Appareils types et variantes », dans la nomenclature du code 2757210, les mots : « pour hémiplégique » sont supprimés ;
2. A la section III « Appareillage du tronc », sous-section « A. - Orthopédie du tronc », paragraphe « 3. - Corsets - Siège TR43 », dans la nomenclature du code 2787961 les mots : « , pivotant » sont supprimés.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication officielle.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des remboursements de santé et publication officielle

Résumé. Un arrêté modifie la liste des produits de santé remboursables et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 19 mai 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Arrêté du 19 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3