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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères de remboursement pour certains appareils médicaux
Résumé. Un arrêté modifie la liste des produits de santé remboursables en supprimant certaines mentions spécifiques.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7 :
1. A la section II « Appareillage du membre inférieur », sous-section « B. - Orthopédie du membre inférieur », paragraphe « 1 - Appareils types et variantes », dans la nomenclature du code 2757210, les mots : « pour hémiplégique » sont supprimés ;
2. A la section III « Appareillage du tronc », sous-section « A. - Orthopédie du tronc », paragraphe « 3. - Corsets - Siège TR43 », dans la nomenclature du code 2787961 les mots : « , pivotant » sont supprimés.