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Arrêté du 19 mai 2025

modifiant l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux maximum de compétence pour les remises des pénalités et majorations

Résumé. Les directeurs des organismes de sécurité sociale peuvent accorder une remise de pénalités et majorations jusqu'à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 243-20 (Demande de remise des majorations et pénalités) ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 avril 2025,

Arrêtent :

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Modification du taux maximum pour la remise des pénalités et majorations

Résumé. Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes de remise des pénalités et majorations est fixé à 50 % du plafond annuel de sécurité sociale en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 décembre 1999Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 9 décembre 1999
Art. 1

En vigueur depuis le 21 juillet 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 19 mai 2025 doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2025.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

En vigueur depuis le lundi 21 juillet 2025

Arrêté du 19 mai 2025
Article 1
Article 2