La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 243-20 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard, notamment son article 1
er
;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 avril 2025,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 décembre 1999 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 mai 2025.
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
M. Delaye
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
M. Delaye