Arrêté du 19 mai 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 décembre 1999

Art. 1

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Modification du taux maximum pour la remise des pénalités et majorations

Résumé. Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes de remise des pénalités et majorations est fixé à 50 % du plafond annuel de sécurité sociale en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 décembre 1999Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 9 décembre 1999
Art. 1

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