Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du taux maximum pour la remise des pénalités et majorations
Résumé. Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes de remise des pénalités et majorations est fixé à 50 % du plafond annuel de sécurité sociale en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 décembre 1999Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 9 décembre 1999Art. 1