Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de délivrance du certificat de sécurité unique
Résumé Cet arrêté explique comment demander, renouveler ou modifier le certificat de sécurité unique pour les produits ferroviaires.
Mots-clés : certificat sécurité ferroviaire
Le présent arrêté définit les modalités de demande, de renouvellement, de modification, de suspension, de retrait et de restriction, ainsi que les conditions de délivrance du certificat de sécurité unique, en application de l'article 24 du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé.
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