Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le règlement délégué (UE) 2018/762 de la Commission du 8 mars 2018 établissant des méthodes de sécurité communes relatives aux exigences en matière de système de gestion de la sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements de la Commission (UE) n° 1158/2010 et (UE) n° 1169/2010 ;

Vu le décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 6 mai 2025,

Arrête :

Fait le 19 mai 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des systèmes ferroviaires et guidés,

P. Ginefri