Arrêté du 19 mai 2025
relatif au certificat de sécurité unique délivré conformément au décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certificat de sécurité ferroviaire
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le règlement délégué (UE) 2018/762 de la Commission du 8 mars 2018 établissant des méthodes de sécurité communes relatives aux exigences en matière de système de gestion de la sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements de la Commission (UE) n° 1158/2010 et (UE) n° 1169/2010 ;
Vu le décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 (Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviaires) relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 6 mai 2025,
Arrête :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Documents pour le certificat de sûreté ferroviaire
Fait le 19 mai 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des systèmes ferroviaires et guidés,
P. Ginefri
En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025