Préalablement au dépôt d'une demande de certificat de sécurité unique, le demandeur peut solliciter l'Etablissement public de sécurité ferroviaire pour obtenir des informations sur le processus d'évaluation de la sécurité sans préjudice du résultat de l'instruction qui en sera faite.
Le dépôt de la demande de certificat de sécurité unique s'effectue par voie électronique à l'adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-certificat-de-securite-unique, ou par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre avec accusé de réception à l'adresse suivante : Etablissement public de sécurité ferroviaire, 60, rue de la Vallée, CS 11758, 80017 Amiens Cedex 1.
En tenant compte des délais d'instruction fixés à l'article 23 du décret du 25 avril 2022 susvisé, le demandeur soumet sa demande de certificat de sécurité unique, de renouvellement ou de modification avant les dates suivantes, selon les cas :
a) La date prévue pour le début de toute nouvelle activité ;
b) La date prévue pour le début d'une activité dans des conditions autres que celles prévues dans le certificat de sécurité unique en cours de validité ;
c) La date d'expiration du certificat de sécurité unique en cours de validité.
La demande de certificat de sécurité unique contient les éléments listés en annexe.
Au plus tard sept jours après leur réception postale, leur remise en main propre ou leur réception par voie électronique, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire accuse réception des demandes qui lui sont adressées.
Dans le cas d'une demande de renouvellement ou de modification d'un certificat de sécurité unique, le demandeur fournit les éléments listés à l'annexe, ainsi qu'une description des éventuelles modifications apportées à son système de gestion de la sécurité depuis la délivrance du certificat de sécurité unique.
Dans le cas d'une modification, les éléments listés à l'annexe requis sont uniquement ceux liés à ladite modification.
La modification d'un certificat de sécurité unique ne modifie pas sa durée de validité.

Au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire informe le demandeur que son dossier est complet ou lui demande les pièces manquantes utiles en fixant un délai raisonnable à cette fin.
Sans information de la part de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, le dossier est réputé complet au terme du délai d'un mois.
A la réception des pièces manquantes, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire informe le demandeur que le dossier est complet.
Lorsque le demandeur ne communique pas les pièces manquantes dans le délai fixé, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut décider de prolonger ce délai ou de rejeter la demande.
Le délai d'instruction débute à compter de la complétude du dossier prononcée par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.

Au cours de l'instruction, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut solliciter du demandeur toute information ou tout document complémentaire. Dans ce cas, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut convenir avec le demandeur de suspendre le délai d'instruction.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut décider, dans le cadre de son évaluation, d'effectuer des visites, inspections ou audits sur les sites du demandeur.
Le délai d'instruction de la demande ne peut être prorogé, jusqu'à ce que les informations demandées aient été fournies, que sur décision de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.

Lorsqu'un certificat de sécurité unique est délivré, il peut subsister des préoccupations résiduelles, c'est-à-dire des problèmes mineurs, mis en évidence au cours de l'instruction de la demande de certificat de sécurité unique, qui n'empêchent pas sa délivrance et dont la résolution peut être différée.
Le certificat de sécurité unique est modifié à la requête du demandeur une fois que toutes les préoccupations résiduelles ont été résolues.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut solder les préoccupations résiduelles lors du renouvellement et de la modification du certificat de sécurité unique du demandeur.

Lorsque le dossier soumis contient des copies de documents délivrés par des entités autres que l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, le demandeur conserve les originaux pendant au moins cinq ans après l'expiration de la période de validité du certificat de sécurité unique.
Dans le cas d'un renouvellement ou d'une modification, le demandeur conserve les originaux des documents soumis pour la demande en question et délivrés par des entités autres que l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, pendant au moins cinq ans après la fin de la période de validité du certificat de sécurité unique renouvelé ou modifié. Le demandeur met à disposition ces documents originaux à la demande de l'autorité compétente.