Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Homologation de la délégation des contrôles des commissaires aux comptes
Résumé Un accord est approuvé pour que la Compagnie nationale des commissaires aux comptes vérifie l'activité des autres commissaires aux comptes, sauf pour ceux travaillant pour des grandes entités.
La convention du 6 avril 2023 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes délègue à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public, annexée au présent arrêté, est homologuée.
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