JORF n°0119 du 24 mai 2023

Arrêté du 19 mai 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 412-2 ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité d'évaluation dans plusieurs ministères

Résumé Un nouveau comité pour évaluer les parcours professionnels est créé dans trois ministères.

Un comité d'évaluation est créé au sein du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministère de la santé et de la prévention, du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et au décret du 27 avril 2022 susvisé.
Il est dénommé « comité parcours et carrière ».

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Article 2

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Évaluation et recommandations pour les cadres supérieurs et administrateurs de l'État

Résumé Le comité aide les cadres supérieurs à s'améliorer et à devenir meilleurs, tout en aidant les nouvelles recrues.

Le comité « parcours et carrière » apprécie les parcours et les compétences professionnelles des cadres supérieurs de son périmètre. Il émet des recommandations en vue d'assurer leur développement et leur professionnalisation en tenant compte de l'évolution des besoins des administrations publiques.
Le « comité parcours et carrière » émet également des préconisations dans le cadre de l'évaluation préalable à l'intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat prévue à l'article 5 du décret du 1er décembre 2021 susvisé.

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Article 3

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Nomination du président du comité parcours et carrière

Résumé Le président du comité est choisi par des ministres et doit nommer les membres et un vice-président.

Le président du comité parcours et carrière est nommé par arrêté conjoint du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Il propose aux ministres la nomination des membres destinés à assurer le fonctionnement du comité, dans le respect des dispositions de l'article 3 du décret du 27 avril 2022 susvisé. Le président désigne un vice-président parmi les membres nommés conformément à l'article 3 du même décret.

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Article 4

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Présidence et participation aux réunions du comité

Résumé Le président ou le vice-président dirige les réunions du comité, avec au moins cinq membres présents.

Les réunions du comité ont lieu sous la présidence du président ou du vice-président.
Participent aux réunions au moins cinq des membres nommés dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté et désignés par le président ou le vice-président.

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Article 5

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Convocations et compte rendu des réunions du comité

Résumé Le président organise les réunions du comité et valide les comptes rendus après avoir examiné les rapports de carrière.

Le président ou, en cas d'empêchement, le vice-président convoque les réunions du comité et établit les ordres du jour. Il vise le compte rendu adopté par le comité à la suite de l'examen des rapports de parcours et de carrière établis sous l'égide de la délégation à l'encadrement supérieur et dirigeant.
Le secrétariat des réunions du comité est assuré par la délégation à l'encadrement supérieur et dirigeant.

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Article 6

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté va être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 mai 2023.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe