Arrêté du 19 mai 2023

Article 1

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Article 1

Un comité d'évaluation est créé au sein du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministère de la santé et de la prévention, du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique (Évaluation des agents de la fonction publique d'État) et au décret du 27 avril 2022 susvisé.
Il est dénommé « comité parcours et carrière ».

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En vigueur depuis le 25 mai 2023

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Création d'un comité d'évaluation dans plusieurs ministères

Résumé. Un nouveau comité pour évaluer les parcours professionnels est créé dans trois ministères.

Un comité d'évaluation est créé au sein du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministère de la santé et de la prévention, du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique (Évaluation des agents de la fonction publique d'État) et au décret du 27 avril 2022 susvisé.
Il est dénommé « comité parcours et carrière ».

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En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2023

Source : Légifrance