Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du comité parcours et carrière
Résumé Un comité pour évaluer les carrières des fonctionnaires est créé dans plusieurs ministères.
Un comité d'évaluation est créé au sein du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministère de la santé et de la prévention, du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et au décret du 27 avril 2022 susvisé.
Il est dénommé « comité parcours et carrière ».
1 version