Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 mai 2020

portant adaptation pour la session de 2020 des épreuves des concours pour le recrutement dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des concours pour techniciens supérieurs de la défense

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir technicien supérieur dans la défense, en supprimant une épreuve et en ajustant les modalités d'évaluation.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 (Décret n°2011-964 du 16 août 2011 : Statut des techniciens supérieurs du ministère de la défense) modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 7 août 2012 modifié fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours de recrutement dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2020 (Fixation du nombre de postes pour un concours de techniciens supérieurs dans la défense en 2020) fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de concours pour techniciens supérieurs de la défense

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir technicien supérieur dans la défense.

Les dispositions de l'arrêté du 7 août 2012 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours de recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense ouverts par arrêté du 21 novembre 2019 susvisé.

En vigueur depuis le 22 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des épreuves d'un concours de la défense

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'un concours pour le recrutement de techniciens supérieurs dans la défense, en supprimant une épreuve.

Pour adapter l'application de l'arrêté du 7 août 2012 susmentionné, le concours interne comporte une seule épreuve d'admission.
L'application des dispositions de l'article 6 du même arrêté (Déroulé du concours interne pour technicien supérieur) est suspendue. L'épreuve écrite d'admissibilité prévue par le même article constitue l'épreuve d'admission.

En vigueur depuis le 22 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Épreuve écrite du concours de techniciens supérieurs

Résumé. Un test écrit de trois heures évalue les connaissances techniques des candidats dans leur spécialité, avec une note sur 20 multipliée par un coefficient.

L'épreuve écrite ci-dessus consiste en la vérification des connaissances techniques se rapportant à la spécialité dans laquelle s'est inscrit le candidat, au moyen, selon le cas, d'exercices, de problèmes, de questionnaires, de tableaux et/ou de graphiques à constituer et/ou à compléter. (Durée : trois heures ; coefficient 2).
L'épreuve écrite est anonyme.
Cette épreuve est notée de 0 à 20. La note est multipliée par le coefficient correspondant.

En vigueur depuis le 22 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des résultats du concours interne

Résumé. Après l'épreuve d'admission, le jury décide du nombre de points nécessaires pour réussir et établit une liste des candidats admis par spécialité.

Les dispositions de l'article 8 du même arrêté sont adaptées dans les conditions suivantes.
A l'issue de l'épreuve d'admission fixée ci-dessus, du concours interne, le jury détermine le nombre de points nécessaire pour être admis et établit, par spécialité, et, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.

En vigueur depuis le 22 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé. Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les concours internes pour les techniciens supérieurs.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2020.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la gestion du personnel civil,

A. Collo

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2020

Arrêté du 19 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5