Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de transmission d'informations fiscales
Résumé. L'arrêté modifie les règles de transmission des informations fiscales entre l'ACOSS et le CNTDF, en précisant les données à transmettre et en renforçant la sécurité des échanges.
A modifié les dispositions suivantes :