Arrêté du 19 mai 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 septembre 2010

Art. 3

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Modification des règles de transmission d'informations fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les règles de transmission des informations fiscales entre l'ACOSS et le CNTDF, en précisant les données à transmettre et en renforçant la sécurité des échanges.

A modifié les dispositions suivantes :

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